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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 49; 1990, c. 4, a. 440; 1992, c. 44, a. 63.
48. Tout membre d’une commission déclaré coupable d’infraction à l’article 18 encourt automatiquement la déchéance de sa fonction et devient inhabile à faire partie d’une commission pendant cinq ans.
1969, c. 51, a. 49; 1990, c. 4, a. 440.
48. Tout membre d’une commission trouvé coupable d’infraction à l’article 18 encourt automatiquement la déchéance de sa fonction et devient inhabile à faire partie d’une commission pendant cinq ans.
1969, c. 51, a. 49.
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